Tribunaux de l'environnement et de l'aménagement du territoire Ontario
Tribunal de l'environnement |
Commission de révision de l'évaluation foncière |
Commission de négociation |
Commission des biens culturels |
Commission des affaires municipales de l'Ontario |
TE
Le Tribunal de l’environnement (TE)
Le Tribunal de l’environnement est un tribunal indépendant et impartial constitué en vertu d'une législation provinciale.
Le Tribunal tient des audiences publiques concernant des appels découlant, entre autres, des décisions relatives à la délivrance, à la modification ou à la révocation d'un arrêté, d’une autorisation, d’une licence ou d’un permis aux termes et de la Loi de 2006 sur l’eau saine, de la Loi sur la protection de l’environnement, de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs, de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario, de la Loi sur les pesticides et de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable et de la Loi de 2009 sur la réduction des toxiques.
En vertu de la Charte des droits environnementaux de 1993, le Tribunal tient des audiences concernant la requête en autorisation d’appel de certaines décisions prises par une personne désignée comme directeur aux termes de la Loi sur la protection de l’environnement, de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario et de la Loi sur les pesticides.
Le Tribunal tient des audiences publiques pour évaluer le bien-fondé des projets (aussi appelés «entreprises») qui auront un impact sur l’environnement. Le Tribunal entend les demandes effectuées en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales, de la Loi sur la protection de l'environnement et de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario.
En vertu de la Loi de 2001 sur la moraine d’Oak Ridges, le Tribunal délibère également sur les modifications au Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges, les modifications au plan municipal officiel et aux règlements de zonage ainsi que sur les questions présentées en appel devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario et suspendues par le ministre.
De plus, en vertu de la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure, le Tribunal délibère sur les modifications au Plan de la ceinture de verdure ainsi que sur les questions présentées en appel devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario et suspendues par le ministre.
Les membres du Tribunal sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province de l'Ontario pour tenir des audiences et rendre des décisions. Possédant des expériences variées, ils comprennent des avocats spécialistes de l'environnement, des universitaires et des médiateurs. Aucun membre du Tribunal n'est employé par le ministère de l’Environnement. Le rapport annuel du Tribunal présente la biographie des membres.
Lois
Les compétences du Tribunal découlent en partie des lois suivantes de l’Ontario :
Loi de 2006 sur l’eau saine |
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Loi sur l’évaluation environnementale |
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Charte des droits environnementaux de 1993 |
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Loi sur la protection de l’environnement |
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Loi de 2005 sur la ceinture de verdure |
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Plan de la ceinture de verdure |
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Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs |
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Loi de 2001 sur la conservation de la moraine d’Oak Ridges |
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Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges |
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Loi sur les ressources en eau de l’Ontario |
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Loi sur les pesticides |
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Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable |
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Loi de 2009 sur la réduction des toxiques |
Renseignements sur les droits d'auteur: © Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2010
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