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Tribunaux de l'environnement et de l'aménagement du territoire Ontario

Tribunal
de l'environnement
Commission
de révision
de l'évaluation
foncière
Commission
de négociation
Commission
des biens
culturels
Commission
des affaires
municipales
de l'Ontario

TE

Le Tribunal de l’environnement (TE)

Le Tribunal de l’environnement (TE) est un tribunal indépendant et impartial constitué en vertu d'une législation provinciale.

Le Tribunal tient des audiences publiques concernant des appels découlant, entre autres, des décisions relatives à la délivrance, à la modification ou à la révocation d'un arrêté, d’une autorisation, d’une licence ou d’un permis aux termes et de la Loi de 2006 sur l’eau saine, de la Loi sur la protection de l’environnement, de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs, de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario, de la Loi sur les pesticides et de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable et de la Loi de 2009 sur la réduction des toxiques.

En vertu de la Charte des droits environnementaux de 1993, le TE tient des audiences concernant la requête en autorisation d’appel de certaines décisions prises par une personne désignée comme directeur aux termes de la Loi sur la protection de l’environnement, de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario et de la Loi sur les pesticides.

Le TE tient des audiences publiques pour évaluer le bien-fondé des projets (aussi appelés «entreprises») qui auront un impact sur l’environnement. Le TE entend les demandes effectuées en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales, de la Loi sur la protection de l'environnement et de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario.

En vertu de la Loi de 2001 sur la moraine d’Oak Ridges, le TE délibère également sur les modifications au Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges, les modifications au plan municipal officiel et aux règlements de zonage ainsi que sur les questions présentées en appel devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario et suspendues par le ministre.

De plus, en vertu de la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure, le TE délibère sur les modifications au Plan de la ceinture de verdure ainsi que sur les questions présentées en appel devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario et suspendues par le ministre.

Les membres du TE sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province de l'Ontario pour tenir des audiences et rendre des décisions. Possédant des expériences variées, ils comprennent des avocats spécialistes de l'environnement, des universitaires et des médiateurs. Aucun membre du TE n'est employé par le ministère de l’Environnement.

Lois

Les compétences du Tribunal découlent en partie des lois suivantes de l’Ontario :

Loi de 2006 sur l’eau saine

Consulter

Loi sur l’évaluation environnementale

Consulter

Charte des droits environnementaux de 1993

Consulter

Loi sur la protection de l’environnement

Consulter

Loi de 2005 sur la ceinture de verdure

Consulter

Plan de la ceinture de verdure

Consulter

Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs

Consulter

Loi de 2001 sur la conservation de la moraine d’Oak Ridges

Consulter

Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges

Consulter

Loi sur les ressources en eau de l’Ontario

Consulter

Loi sur les pesticides

Consulter

Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable

Consulter

Loi de 2009 sur la réduction des toxiques

Consulter

*Les liens pour ces lois réfèrent à des ressources externes. Pour consulter les versions les plus récentes des lois de l'Ontario, veuillez visiter le site http://www.e-laws.gov.on.ca

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