Tribunaux de l'environnement et de l'aménagement du territoire Ontario

Tribunal
de l'environnement

Commission
de révision
de l'évaluation
foncière

Commission
de négociation

Commission
des biens
culturels

Commission
des affaires
municipales
de l'Ontario

Page d'accueil > En bref > BJA

BJA

Le Bureau de jonction des audiences (BJA)

À propos du Bureau de jonction des audiences (BJA)

Le Bureau de jonction des audiences (BJA) gère les audiences des commissions mixtes aux termes de la Loi sur la jonction des audiences. Les commissions mixtes évitent la tenue de plusieurs audiences par des tribunaux administratifs différents sur des questions liées à la même entreprise. Les membres d'une commission mixte sont sélectionnés parmi ceux du Tribunal de l'environnement et de la Commission des affaires municipales de l'Ontario. Une commission mixte est habilitée à tenir une audience pour examiner l'ensemble des questions pour lesquelles des audiences sont requises en vertu de chacune des lois applicables auxquelles l'entreprise est assujettie et à prendre une décision.

Le promoteur d'une entreprise assujettie à la Loi sur la jonction des audiences doit aviser par écrit le greffier d'audience de la nature générale de l'entreprise, de l'audience qui est ou qui pourrait être nécessaire ou tenue, et des lois en vertu desquelles l'audience est ou pourrait être nécessaire ou tenue. Sur réception de cet avis, en vertu de ces exigences, le greffier d'audience doit avertir le président du Tribunal de l'environnement et la Commission des affaires municipales de l'Ontario qui, par décret, établiront une commission mixte.

Lois

Les compétences du Bureau de jonction des audiences découlent en partie de la loi suivante de l’Ontario :

Loi sur la jonction des audiences

Consulter

*Le lien pour cette loi réfère à une ressource externe. Pour consulter les versions les plus récentes des lois de l'Ontario, veuillez visiter le site http://www.e-laws.gov.on.ca.

LIENS RAPIDES