Formulaires

Les formulaires joints aux Règles de pratique et instructions du Tribunal de l’environnement sont disponibles par voie électronique.

Les formulaires Adobe PDF peuvent être remplis en ligne, imprimés et déposés auprès du Tribunal. Si vous avez le logiciel Adobe Acrobat, vous pouvez sauvegarder le formulaire et le faire parvenir au Tribunal en pièce jointe dans un courriel à l’adresse suivante : ERTTribunalSecretary@ontario.ca (seuls les formulaires 3 et 4 sont acceptés par voie électronique).

	Formulaires d’appel – Dépôt des appels par voie électronique. Le Tribunal de l’environnement et le Bureau des audiences de l’escarpement du Niagara et le Bureau de jonction des audiences en bref acceptent les appels déposés en vertu.
	Formulaire 1 – Avis de question constitutionnelle. Ce formulaire est utilisé lorsqu’une partie a soulevé une question constitutionnelle au cours d’une audience. Il peut être signifié au procureur général de l’Ontario et au procureur général du Canada, ainsi qu’à toutes les autres parties à l’audience. Il est obligatoire de déposer auprès du Tribunal une déclaration de signification (formulaire 2) ou un affidavit de signification avec l’Avis de question constitutionnelle.
	Formulaire 2 – Déclaration de signification. Ce formulaire est utilisé à titre d’équivalent d’avis de signification afin de prouver qu’une partie a signifié certains documents à une ou plusieurs autres parties à une audience devant le Tribunal. Ce formulaire doit être imprimé et signé; l’original doit être déposé au Tribunal.
	Formulaire 3 – Assignation de témoin (audience orale). Ce formulaire doit être utilisé lorsqu’une partie entend assigner un témoin à comparaître devant le tribunal ou dans une audience orale. Ce formulaire peut être rempli en ligne et être présenté par voie électronique, télécopieur ou courrier ordinaire.
	Formulaire 4 – Assignation de témoin (comparution par voie électronique). Ce formulaire doit être utilisé lorsqu’une partie désire que le tribunal demande à une personne de participer à une audience ou présente une requête devant le Tribunal de tenir l’audience par conférence téléphonique. Ce formulaire peut être rempli en ligne et être présenté par voie électronique, télécopieur ou courrier ordinaire.