Formulaires

Les formulaires joints aux Règles de pratique et instructions du Tribunal de l’environnement sont disponibles par voie électronique.

Les formulaires Adobe PDF et Word peuvent être imprimés et déposés auprès du Tribunal. Si vous avez le logiciel Adobe Acrobat et que vous utilisez aussi le logiciel Word, vous pouvez sauvegarder le formulaire PDF et le faire parvenir au Tribunal en pièce jointe dans un courriel à l’adresse suivante : ERTTribunalSecretary@ontario.ca (seuls les formulaires 3 et 4 sont acceptés par voie électronique).

Formulaires disponibles :

	Formulaires d’appel – Dépôt des appels par voie électronique. Le Tribunal de l’environnement et le Bureau des audiences de l’escarpement du Niagara et le Bureau de jonction des audiences en bref acceptent les appels déposés en vertu.
	Formulaire 1 – Avis de question constitutionnelle (version de Word) Formulaire 1 – Avis de question constitutionnelle (version de PDF) Ce formulaire est utilisé lorsqu’une partie a soulevé une question constitutionnelle au cours d’une audience. Il peut être signifié au procureur général de l’Ontario et au procureur général du Canada, ainsi qu’à toutes les autres parties à l’audience. Il est obligatoire de déposer auprès du Tribunal une déclaration de signification (formulaire 2) ou un affidavit de signification avec l’Avis de question constitutionnelle.
	Formulaire 2 – Déclaration de signification (version de Word) Formulaire 2 – Déclaration de signification (version de PDF) Ce formulaire est utilisé à titre d’équivalent d’avis de signification afin de prouver qu’une partie a signifié certains documents à une ou plusieurs autres parties à une audience devant le Tribunal. Ce formulaire doit être imprimé et signé; l’original doit être déposé au Tribunal.
	Formulaire 3 – Assignation de témoin - audience orale (version de Word) Formulaire 3 – Assignation de témoin - audience orale (version de PDF) Ce formulaire doit être utilisé lorsqu’une partie entend assigner un témoin à comparaître devant le tribunal ou dans une audience orale. Ce formulaire peut être rempli en ligne et être présenté par voie électronique, télécopieur ou courrier ordinaire.
	Formulaire 4 – Assignation de témoin - comparution par voie électronique (version de Word) Formulaire 4 – Assignation de témoin - comparution par voie électronique (version de PDF) Ce formulaire doit être utilisé lorsqu’une partie désire que le tribunal demande à une personne de participer à une audience ou présente une requête devant le Tribunal de tenir l’audience par conférence téléphonique. Ce formulaire peut être rempli en ligne et être présenté par voie électronique, télécopieur ou courrier ordinaire.
	Formulaire 5 – Attestation de l’obligation de l’expert (version de Word) Formulaire 5 – Attestation de l’obligation de l’expert (version de PDF) Selon les Règles de pratique adoptées le 9 juillet 2010 par le TE, toute déclaration de témoin exigée par le TE devant être livrée aux autres parties et déposée auprès du TE doit inclure un formulaire signé, conformément au Formulaire 5 de l'Annexe F des Règles (Attestation de l'obligation de l'expert), dans lequel le témoin doit rendre son témoignage d'opinion. Ce formulaire doit être utilisé lorsqu'une des parties souhaite demander que le TE assigne une personne à comparaître devant le TE lors d'une audience orale. Il peut être transmis par courriel, par télécopieur ou par courrier.

Tribunaux de l'environnement et de l'aménagement du territoire Ontario

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