Tribunaux de l'environnement et de l'aménagement du territoire Ontario

Guides

Le Tribunal a élaboré des guides qui expliquent ses processus. Comme le Tribunal possède des compétences en vertu de diverses lois, les guides reflètent les divers mandats du Tribunal.

Ces guides ne fournissent qu’une vue d’ensemble et ne doivent pas être considérés comme faisant foi. Les lois, les règlements et les règles de pratique du Tribunal ont préséance.

Règles de pratique et instructions

Les règles que voici ont été adoptées par le Tribunal de l’environnement en vertu de l’article 25.1 de la Loi sur l’exercice des compétences légales, le 9 juillet 2010. Les règles portant sur les dépens (règles 212 à 220 et 225 à 231) ont été adoptées par le Tribunal de l’environnement en vertu du paragraphe 17.1 (4) de la Loi sur l’exercice des compétences légales. Elles remplacent les Règles de pratique du Tribunal de l’environnement qui ont été adoptées le 15 novembre 2007.

Buts

Les présentes règles ont pour but d’instaurer un système équitable, ouvert, accessible et compréhensible pour les parties et les personnes intéressées, de faciliter et d’améliorer la participation du public, d’encourager les parties à coopérer, d’accroître l’efficacité et l’opportunité des travaux et d’aider le Tribunal à remplir la mission qui lui a été confiée par la loi.

Application des règles

Les présentes règles s’appliquent aux appels interjetés aux termes de la Loi de 2006 sur l’eau saine, de la Loi sur la protection de l’environnement, de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs, de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario, de la Loi sur les pesticides et de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable et Loi de 2009 sur la réduction des toxiques ainsi qu’aux appels relatifs aux demandes de permis d’aménagement et aux instances portant sur les modifications au Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara introduites aux termes de la Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara.

Ces règles s’appliquent aussi aux procédures en vertu de la Loi de 2001 sur la conservation de la moraine d’Oak Ridges lorsque le Tribunal est nommé agent enquêteur concernant : la procédure de modification entourant le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges en conformité avec l’alinéa 12 (9) b) de cette loi, la procédure de modification des plans officiels municipaux et des règlements de zonage en vertu de l’alinéa 10 (8) b) de cette loi, ainsi que la procédure qui concerne les questions qui ont fait l’objet d’un appel devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario et ont été suspendues par le ministre en vertu du paragraphe 18 (5) de cette loi. Ces règles s’appliquent aux procédures en vertu de la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure lorsque le Tribunal est nommé agent enquêteur concernant les procédures relatives à la modification du Plan de la ceinture de verdure en vertu du paragraphe 18 (5) de cette loi et des procédures relatives à des questions qui ont fait l’objet d’un appel devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario et ont été suspendues par le ministre en vertu du paragraphe 12 (1) b) de cette loi.

Ces règles s’appliquent aussi aux audiences touchant les demandes tenues aux termes de la Loi sur les évaluations environnementales, de la Charte des droits environnementaux de 1993, de la Loi sur la protection de l’environnement et de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario.

Ces règles s’appliquent également aux questions présentées au Tribunal par un ministre et aux audiences de commissions mixtes tenues aux termes de la Loi sur la jonction des audiences, si la commission mixte a adopté ces règles.

La Loi sur l'exercice des compétences légales s’applique à la plupart des instances devant le Tribunal, mais ne s’applique pas aux instances relatives aux modifications apportées au Plan d'aménagement de l'escarpement du Niagara, aux instances relatives à la Loi de 2001 sur la conservation de la moraine d'Oak Ridges ou à la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure. Lorsque des modifications au Plan d'aménagement de l'escarpement du Niagara ou des questions relatives à la Loi de 2001 sur la conservation de la moraine d'Oak Ridges ou à la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure sont renvoyées au Tribunal, celui-ci utilise les dispositions des présentes règles comme précisé.

Règles de pratique et instructions du Tribunal de l’environnement – 9 juillet 2010 (version de Word)

Règles de pratique et instructions du Tribunal de l’environnement – 9 juillet 2010 (version de PDF)

TABLEAU DE CONCORDANCE ENTRE LES RÈGLES DE PRATIQUE ET INSTRUCTIONS DU TRIBUNAL DE L'ENVIRONNEMENT DU 9 JUILLET 2010 (LES « Règles ») ET LES RÈGLES DE PRATIQUE ET INSTRUCTIONS DU 15 NOVEMBRE 2007 (version de Word)

TABLEAU DE CONCORDANCE ENTRE LES RÈGLES DE PRATIQUE ET INSTRUCTIONS DU TRIBUNAL DE L'ENVIRONNEMENT DU 9 JUILLET 2010 (LES « Règles ») ET LES RÈGLES DE PRATIQUE ET INSTRUCTIONS DU 15 NOVEMBRE 2007 (version de PDF)

Règles archivées:

Règles de pratique et instructions du Tribunal de l’environnement – 15 novembre 2007 (Word version)

Règles de pratique et instructions du Tribunal de l’environnement – 15 novembre 2007 (PDF version)

 Règles de pratique et instructions du Tribunal de l’environnement – 18 septemfre 2006